Dernière mise à jour : 19 février 2025
Avant-propos
Les droits et obligations des Utilisateurs au titre de l’utilisation de l’Application et/ou du Service sont régis par les CGU. Les termes qui figurent en majuscule dans la Politique de Confidentialité (ci-après définie) auront la signification qui leur est donnée aux présentes ou dans les CGU acceptées par l’Utilisateur.
La Société édite et met l’Application à la disposition des Utilisateurs afin de leur fournir un service d’intermédiation permettant aux Utilisateurs de louer ou d’emprunter des Objets.
La protection des Données Personnelles est fondamentale pour la Société qui veille à leur confidentialité et au respect de leur intégrité, en mettant en œuvre les moyens utiles pour garantir leur protection, leur intégrité, leur disponibilité et leur sécurité. C’est dans ce cadre que la présente politique de confidentialité de l’Application a été élaborée (la « Politique de Confidentialité »).
Table des matières
Article 1. Objet de la Politique de Confidentialité
Article 2. Collecte de vos Données Personnelles
Article 3. Collecte des Données d’Usage
Article 4. Collecte des Données de Navigation
Article 5. Utilisation de vos Données Personnelles
Article 6. Partage des Données Personnelles
Article 7. Envoi d’offres et d’informations
Article 8. Durée de conservation
Article 9. Information et exercice de vos droits
Article 10. Sécurité et protection des Données Personnelles
Article 11. Localisation des Données Personnelles
Article 12. Modification de la Politique de Confidentialité
Article 13. Nous contacter
Article 1. Objet de la Politique de Confidentialité
La Politique de Confidentialité a pour objet d’exposer de manière claire et transparente la façon dont la Société collecte et utilise vos Données Personnelles lors de la navigation et l’utilisation de l’Application.
Grâce à ce document, la Société vous explique l’origine et la nature des Données Personnelles qu’elle collecte, la raison de leur collecte, la façon dont la Société les utilise et les droits dont vous disposez sur ces données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Liberté », et au Règlement UE n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD », (ci-après ensemble, la « Règlementation Applicable »).
La Politique de Confidentialité revêt une double importance pour vous garantir une expérience positive et confiante lors de votre navigation sur l’Application et pour permettre à la Société de répondre de manière précise et complète à vos questions concernant la collecte et l’utilisation de vos Données Personnelles.
La Politique de Confidentialité ne s’applique pas aux sites Internet tiers vers lesquels vous pourriez être redirigés lors de votre utilisation de l’Application, notamment les réseaux et média sociaux sur lesquels la Société a créé un compte (e.g. Instagram, LinkedIn). Nous vous invitons à consulter les conditions générales et politiques de confidentialités de ces sites Internet tiers.
En utilisant l’Application, vous déclarez avoir compris et accepté sans réserve les termes de la Politique de Confidentialité.
Article 2. Collecte de vos Données Personnelles
2.1. Recueil de votre consentement
Pour réaliser les finalités listées à l’Article 5 de la Politique de Confidentialité, la Société peut constituer un fichier de Données Personnelles communiquées lors de la création d’un Compte Utilisateur.
Vous pouvez exprimer votre consentement préalable et exprès à la collecte et au traitement de vos Données Personnelles par la Société, à l’occasion de l’utilisation de l’Application et/ou de la création d’un Compte Utilisateur en conformité avec les dispositions de la Règlementation Applicable (notamment par le biais de cases à cocher).
Vous êtes informé(e) que la Société peut traiter certaines Données Personnelles dans le cadre de l’exécution d’un contrat vous liant à la Société, dans le cadre de l’exercice d’un intérêt légitime ou dans le cadre d’une obligation légale, et ce, sans qu’il soit nécessaire d’exprimer votre consentement préalable. La liste des bases légales aux opérations de traitement réalisées par la Société figure à l’Article 5 « Utilisation de vos Données Personnelles ».
2.2. Données Personnelles vous concernant
La Société peut collecter directement auprès de vous, lors de la création d’un Compte Utilisateur, par courrier électronique ou courrier postal, les Données Personnelles suivantes, notamment :
vos nom et prénom ;
vos identifiants (nom d’Utilisateur et mot de passe) ;
votre date de naissance ;
votre adresse de courrier électronique ;
votre adresse postale ;
votre adresse IP ;
votre numéro de téléphone ;
vos coordonnées bancaires (IBAN, BIC, numéro de carte bancaire) ;
une photographie de vous (pour illustrer votre Compte Utilisateur).
Lorsque la Société des Données Personnelles via nos formulaires, nous vous signalons les Données Personnelles dont la collecte est obligatoire par la présence d’une (*) devant le cadre à remplir dans le formulaire ou par tout autre dispositif.
Vous reconnaissez que le traitement de vos Données Personnelles est notamment nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles issues des CGU.
Article 3. Collecte des Données d’Usage
Ces données concernent votre utilisation de l’Application et incluent des informations telles que les fonctionnalités que vous utilisez, la fréquence et la durée de vos activités sur l’Application (les « Données d’Usage »).
Nous pouvons collecter des informations issues des Terminaux (téléphones, tablettes ou autres appareils) sur lesquels vous utilisez l’Application, selon les autorisations que vous avez accordées et vos paramétrages. Ces informations peuvent, par exemple, inclure votre adresse IP, le numéro d'identification de votre Terminal, le navigateur et les caractéristiques du logiciel utilisé (telles que le type et la version du système d'exploitation ou encore la langue paramétrée).
Vous êtes invité(e) à consulter la page d’information sur l’utilisation des cookies disponible sur l’Application : [insérer le lien hypertexte redirigeant vers la notice d’information sur les cookies], pour connaître le type de cookies utilisés par la Société, leurs finalités et les moyens de paramétrer vos préférences.
Lors de votre navigation sur l’Application, un panneau de configuration s’affiche et vous donne la possibilité de consulter les finalités des cookies et/ou autres traceurs ainsi que de paramétrer vos choix concernant le consentement ou le refus à l’installation de cookies ou de traceurs.
Vous pouvez également configurer les paramètres de votre Terminal ou de votre navigateur Internet concernant l’installation de cookies ou autres traceurs.
En tout état de cause, l’Utilisateur reconnait que le refus d’installation de cookies et/ou autres traceurs, et leur suppression, pourrait potentiellement altérer l’accès à l’Application et/ou son utilisation.
Selon leur type, ces cookies ont une durée de vie maximum de six (6) ou treize (13) mois après leur premier dépôt dans le Terminal de l’Utilisateur.
Article 5. Utilisation de vos Données Personnelles
Les Données Personnelles que la Société collecte directement auprès de vous ou indirectement, notamment lors de la création d’un Compte Utilisateur et lors de votre utilisation de l’Application peuvent être traitées en vue des finalités suivantes :
Pour exécuter le contrat conclu avec la Société
Fourniture du Service ;
Fourniture de prestations de maintenance sur l’Application ;
Administration des Comptes Utilisateurs ;
Opérations comptables et obligations fiscales ;
Gestion des opérations de paiement.
Bases juridiques
Obligation légale
Exécution d’un contrat
Intérêt légitime
Catégories de Données Personnelles
Coordonnées et civilités
Données bancaires
Données d’utilisation de l’Application
Pour effectuer des opérations de « gestion Utilisateur » concernant
Vos sollicitations (e.g. demande d’information, ouverture d’un Litige, etc.) ;
Fourniture du Service convenu dans les CGU ;
Suivi de la « relation client » (tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations, etc.).
Bases juridiques
Exécution d’un contrat
Intérêt légitime
Catégories de Données Personnelles
Coordonnées et civilités
Données d’utilisation de l’Application
Pour améliorer votre expérience Utilisateur sur l’Application
Gestion de vos demandes de droit d'accès à vos Données Personnelles, de rectification et d'opposition ;
Gestion de vos avis et questions concernant le Service et l’Application (ainsi que les contenus mis à disposition via l’Application) ;
Identification de l’Utilisateur lors de votre navigation et, le cas échéant, adapter l’Application ainsi que les contenus qu’elle diffuse (i) aux caractéristiques que vous avez vous-même renseignées et dont la Société peut avoir connaissance et, le cas échéant, (ii) à votre navigation antérieure dont la Société peut avoir connaissance ;
Opérations statistiques d’usage de l’Application ;
Pour vous permettre de bénéficier de certains services complémentaires (réception d’une lettre d’information, etc.).
Bases juridiques
Obligation légale
Exécution d’un contrat
Intérêt légitime
Catégories de Données Personnelles
Données d’inscription du Compte Utilisateur
Données d’utilisation de l’Application
Données de Navigation
Pour partager du contenu avec les autres Utilisateurs
Partage via l’onglet « Messagerie » avec les autres Utilisateurs pour l’exécution du Contrat de Location dans le cadre du Service proposé par la Société.
Bases juridiques
Consentement de l’Utilisateur
Catégories de Données Personnelles
Coordonnées et civilités ;
La Société ne commercialise pas vos Données Personnelles auprès de ses partenaires ou auprès de prestataires tiers.
Article 6. Partage des Données Personnelles
La Société veille à la confidentialité de vos Données Personnelles et en limite la diffusion aux seuls destinataires listés ci-dessous :
le personnel de la Société chargé du service marketing, du service commercial, du service technique en charge du déploiement de l’Application, du service chargé de traiter la relation client, des services administratifs, des services chargés des procédures internes du contrôle, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
les sous-traitants de la Société présentant des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des Données Personnelles conformément à la Règlementation Applicable ;
aux autres Utilisateurs de l’Application s’agissant des Données Personnelles suivantes uniquement : nom d’Utilisateur, photographie ;
toute société contrôlée par la Société, contrôlant cette dernière ou sous contrôle commun au sens de l’article L233-3 du Code de commerce ainsi que toute société dans le cadre d’une opération de cession de contrôle de la Société (prise de participation majoritaire, apport partiel d’actif, cession de fonds de commerce, fusion acquisition, sans que cette liste ne soit limitative) ;
toute juridiction, administration, les forces de l’ordre, les officiers ministériels et auxiliaires de justice, le cas échéant, dans le cadre de l’exercice de toute procédure et/ou disposition d’ordre public ;
la CNIL et/ou toute autorité de contrôle compétente.
Article 7. Envoi d’offres et d’informations
Vous pourrez faire l’objet d’une information directe par courrier électronique ou notification via l’Application de la part de la Société, concernant les activités de la Société ou des produits ou services de la Société analogues à ceux que nous vous avons fournis au titre des Services.
Vous pourrez toujours manifester, sans frais, votre opposition à toute sollicitation nouvelle, via le lien hypertexte contenu dans les courriers électroniques envoyés par la Société ou exercer vos droits conformément aux dispositions de l’Article 9 « Information et exercice de vos droits » ci-après.
Article 8. Durée de conservation
Nous conservons vos Données Personnelles pendant la durée d’utilisation de l’Application tant que votre Compte Utilisateur existe ou tant que nécessaire pour vous permettre de bénéficier de toutes les fonctionnalités de l’Application.
S’agissant des Données Personnelles utilisées à des fins d’information ou de prospection commerciales, nous les conservons pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Vous avez naturellement la possibilité de supprimer votre Compte Utilisateur conformément aux CGU, ou vous désinscrire des éventuelles listes d’envois de la Société en exerçant les droits dont vous disposez tels que listés ci-après.
Vous comprenez que le maintien de vos Données Personnelles dans notre système d’information revêt un intérêt légitime en termes administratif, juridique et de sécurité.
Cette conservation au-delà de la durée des finalités indiquées à l’Article 5 « Utilisation de vos Données Personnelles » est nécessaire pour mener à bien vos demandes d’opposition, de limitation des opérations de traitement et d’effacement de vos Données Personnelles et pour satisfaire toute obligation légale, comptable ou fiscale de conservation des Données Personnelles (notamment à des fins probatoires) ou de communication à des autorités habilitées (administration, services de police, etc.).
Pendant toute la durée de conservation des Données Personnelles, la Société s’engage à maintenir un niveau performant de sécurité et de confidentialité de vos Données Personnelles, à en restreindre l’accès aux seules personnes autorisées et ne pas les traiter pour des finalités autres que celles convenues à la Politique de Confidentialité et/ou dans les CGU.
Article 9. Information et exercice de vos droits
Conformément aux dispositions de la Règlementation Applicable et notamment aux articles 15 à 22 du RGPD, vous pouvez :
nous adresser toute demande d’informations relative à la Politique de Confidentialité et au traitement de vos Données Personnelles ;
accéder aux informations concernant le traitement de vos Données Personnelles (catégorie de données, finalités, etc.) ;
supprimer votre Compte Utilisateur en vous connectant à votre Compte Utilisateur et en modifiant les paramètres (lorsque cette option est disponible) ou en nous contactant par courrier électronique à l’adresse support@jam-location.com ;
corriger ou actualiser les Données Personnelles qui sont inexactes, en vous connectant à votre Compte Utilisateur et en modifiant les paramètres (lorsque cette option est disponible) ou en nous contactant par courrier électronique à l’adresse support@jam-location.com ;
supprimer vos Données Personnelles en vous connectant à votre Compte Utilisateur et en modifiant les paramètres (lorsque cette option est disponible) ou en nous contactant par courrier électronique à l’adresse support@jam-location.com ;
limiter les opérations de traitement de vos Données Personnelles que nous réalisons, lorsque vous contestez l'exactitude des Données Personnelles (limitation pendant une durée nous permettant de vérifier l'exactitude de vos Données Personnelles), ou la licéité du traitement (mais que vous nous autorisez à poursuivre), en nous contactant par courrier électronique à l’adresse support@jam-location.com ;
recevoir une copie des Données Personnelles que vous nous avez fournies directement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par votre Terminal en nous contactant par courrier électronique à l’adresse support@jam-location.com étant précisé que toute demande de copie au-delà de la première pourra générer des coûts de traitement administratif qui vous seront facturés. Vous êtes informé(e) que les Données Personnelles qui sont dérivées, calculées ou inférées par nos soins, à partir des données que vous nous fournissez sont exclues du droit à la portabilité, dans la mesure où elles ne sont pas fournies par vous, mais créées par nos soins ;
désinscrire de la liste d’envoi la Société en cliquant le lien hypertexte dédié figurant dans le courrier électronique d’informations ;
décider de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée : le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur la prise de décision automatisée, y compris le profilage, dans le cas où la décision aurait un effet juridique sur vous ou produirait un effet significatif similaire ;
introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, Tel : 01 53 73 22 22.
En cas de demandes excessives de votre part, notamment en raison de leur caractère répétitif, nous nous réservons le droit de ne pas donner suite à toute demande d’accès postérieure à une demande d’accès à vos Données Personnelles dûment satisfaite par nos soins.
Vos demandes devront être adressées par courrier postal ou électronique aux coordonnées indiquées ci-dessous, être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Nous disposerons d’un délai d’un (1) mois pour répondre suivant réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux (2) mois, compte-tenu de la complexité de la demande et/ou du nombre de demandes.
Voie postale : 48 Square Louis Boulanger 35700 RENNES
Courrier électronique : support@jam-location.com
Article 10. Sécurité et protection des Données Personnelles
En sa qualité de responsable du traitement, la Société met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l’intégrité de vos Données Personnelles.
Mesures de sécurité de l’environnement d’exploitation et d’administration de la Société :
Toutes les Données Personnelles stockées sur les serveurs de la Société sont protégées par les mesures suivantes :
Réseau dédié ;
Gestion des droits d’accès ;
Politique de mot de passe et verrouillage de poste par mot de passe ;
Usage d’antivirus et de protection de détection d’intrusion ;
Pare-feu protégeant chaque zone réseau ;
Limitation du nombre de requêtes autorisées pour prévenir d’une utilisation anormale ou abusive de l’Application ;
Expiration automatique de la session lors de l’utilisation du Compte Utilisateur.
Mesures de sécurité de l’environnement des Utilisateurs :
Toutes les Données Personnelles stockées sur les serveurs de la Société sont protégées par les mesures suivantes :
Hébergement des Données Personnelles dans un datacenter au sein de l’Union Européenne ;
Base de données chiffrée ;
Compte Utilisateur sécurisé sous protocole SSL, SSH et HTTPS ;
Fournisseur Cloud bénéficiant de nombreuses certifications de sécurité ;
Usage d’antivirus ;
Gestion des accès ;
Protection des fichiers sensibles hébergés contre un accès direct mal intentionné ;
Limitation du nombre de requêtes autorisées pour prévenir d’une utilisation anormale ou abusive de l’Application ;
Vérification de l’adresse courrier électronique des Utilisateurs, en cas de fraude ou de formulaire suspect, l’accès pourra être suspendu manuellement ;
Expiration automatique de la session lors de l’utilisation du Compte Utilisateur.
Cependant, compte-tenu de la nature même du réseau public Internet, vous reconnaissez et acceptez que la sécurité des transmissions via Internet et l’intégrité des Données Personnelles ne puissent être garanties.
Si une faille de sécurité entraînant une violation de vos Données Personnelles devait se produire, nous vous informerions de la nature de cette violation et des éventuelles conséquences probables en résultant conformément aux dispositions de la Réglementation Applicable.
Nous nous engageons à mettre en œuvre des correctifs dans les meilleurs délais et à notifier à la CNIL cette violation, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, conformément aux dispositions de la Règlementation Applicable.
Vous reconnaissez que votre mot de passe protège votre Compte Utilisateur et qu’il est nécessaire de choisir un mot de passe sûr et unique et de prendre toute précaution raisonnable pour contrôler ou limiter l’accès aux terminaux permettant d’accéder à votre Compte Utilisateur (mot de passe, code PIN, déconnexion après utilisation, etc.).
Article 11. Localisation des Données Personnelles
La Société héberge et fait héberger vos Données Personnelles dans l’Union européenne.
Si la réalisation des traitements et des finalités visés à l’Article 5 nécessitait un transfert des Données Personnelles hors de l’Union européenne, la Société veillera à ce que vos Données Personnelles soient efficacement protégées, avec un niveau de protection équivalent à celui garantit par la Règlementation Applicable.
Ainsi, tous les transferts s’effectueraient auprès de destinataires localisés :
Dans des pays présentant, selon les critères établis par la Commission européenne, un niveau adéquat de protection des Données Personnelles ; ou
Dans des pays vers lesquels le transfert est encadré par les clauses contractuelles types édictées par la Commission européenne ou par l’adoption de règles d’entreprise contraignantes ("binding corporate rules").
Article 12. Modification de la Politique de Confidentialité
Nous pouvons modifier la Politique de Confidentialité à tout moment et, si nous y apportons des modifications importantes, nous vous en informerons par le biais d’une notification s’affichant lors de la connexion à votre Compte Utilisateur ou par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la création de votre Compte Utilisateur, pour vous donner l’opportunité d’examiner les modifications avant qu’elles prennent effet.
Si vous vous opposez à l’une quelconque des modifications, vous pouvez cesser l’utilisation de l’Application et/ou supprimer votre Compte Utilisateur.
Si vous continuez à consulter notre Application, et/ou à utiliser le Compte Utilisateur après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications apportées à la présente Politique de Confidentialité, cela signifie que vous acceptez sans réserve la Politique de Confidentialité mise à jour.
Article 13. Nous contacter
Vous pouvez nous faire part de vos questions ou commentaires concernant la Politique de Confidentialité, à l’adresse suivante : support@jam-location.com.
