Dernière mise à jour : 19 février 2025
Table des matières
Article 1. Objet
La société JAM (la « Société ») édite et met à disposition des Utilisateurs (ci-après définis) une plateforme logicielle sous forme d’application mobile téléchargeable dénommée JAM (l’« Application »).
Les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application (les « CGU ») ont pour objet d’encadrer les conditions d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs.
Les dispositions des CGU régiront également toutes les mises à jour et/ou mises à niveau de l’Application.
Article 2. Définitions
« Annonce » : désigne l’annonce mise en ligne sur l’Application par un Prêteur en vue de proposer un Objet à la location.
« Contrat de Location » désigne le contrat de louage de l’Objet par lequel un Emprunteur loue un Objet auprès d’un Prêteur via l’Application.
« Compte Utilisateur » désigne le compte créé par l’Utilisateur sur l’Application lui permettant d’accéder à son espace utilisateur.
« Dépôt de Garantie » : désigne le montant du dépôt de garantie destiné à couvrir d’éventuels dommages, pertes ou vols d’un Objet loué par un Emprunteur.
« Droit de Propriété Intellectuelle » désigne tout droit de propriété intellectuelle protégé par le Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales, comprenant l'ensemble des droits issus de, ou associés aux : (i) procédures, études, conceptions, inventions, découvertes, et tout brevet ou demande de brevet correspondant; (ii) œuvres et travaux d'auteur, droit d'auteur et tout droit associé, logiciels, leurs documentations et interfaces, (iii) base de données, (iv) topographie de produit semi-conducteur, (v) dessins et modèles, (vi) marques et (vii) savoir-faire et secrets de fabrique et d’affaires.
« Donnée Personnelle » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui leur sont propres.
« Identifiants » désignent l’identifiant, correspondant à l’adresse de courrier électronique et au mot de passe renseignés par l’Utilisateur lors de la création du Compte Utilisateur et permettant à ce dernier d’accéder à son Compte Utilisateur.
« Objet » désigne un bien meuble proposé à la location par un Prêteur à l’exclusion de tout bien immeuble, bien immatériel, des Objets Interdits et de toute prestation de service.
« Objet Interdit » désigne un bien matériel figurant à la liste des objets interdits figurant en Annexe 1 des CGU.
« Partie(s) » désigne(nt), individuellement ou collectivement, la Société et/ou l’Utilisateur.
« Terminal » désigne tout terminal informatique ou de communication (tel que notamment smartphone, tablette électronique, ordinateur équipé de systèmes d’exploitation IOS, Android ou Windows) permettant de se connecter au réseau Internet ou à tout réseau de téléphonie mobile et supportant les dernières versions des principaux navigateurs Internet disponibles à la date d’entrée en vigueur des CGU.
« Services » désignent le service d’intermédiation proposé par la Société via l’Application et permettant aux Utilisateurs de louer ou d’emprunter des Objets.
« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure (en ce compris les Prêteurs et Emprunteurs) ayant créé un Compte Utilisateur, agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
« Demande de Réservation » désigne l’opération par laquelle un Emprunteur émet une demande de réservation d’un Objet auprès d’un Prêteur via l’Application.
« Prêteur » : désigne un Utilisateur de l’Application, propriétaire d’un Objet et souhaitant proposer cet Objet à la location via l’Application.
« Emprunteur » : désigne un Utilisateur souhaitant emprunter un Objet à un Prêteur via l’Application.
« Frais de Services » : désignent les frais de la Société facturés à l’Emprunteur en contrepartie des Services fournis.
« Prix de l’Objet » désigne le prix de l’Objet, indiqué par jour, par mois et/ou par semaine, fixé par le Prêteur et affiché dans l’Annonce.
Article 3. Acceptation des CGU
L’accès à l’Application et son utilisation requièrent l’acceptation préalable et sans réserve des CGU par l’Utilisateur. En utilisant l’Application, l’Utilisateur comprend et accepte d’être légalement lié(e) par les CGU et de les respecter. Ces dernières constituent un contrat conclu entre l’Utilisateur et la Société.
En cochant la case « En cochant cette case, je confirme avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) » lors du téléchargement de l’Application, l’Utilisateur exprime un tel consentement.
En tout état de cause, l’utilisation de l’Application matérialise l’acceptation expresse et sans réserve des CGU qui sont accessibles à tout moment sur l’Application via le Compte Utilisateur, rubrique « Informations légales ».
L'acceptation des CGU est entière et forme un tout indivisible, et l’Utilisateur ne peut (i) choisir de n’appliquer qu’une partie des CGU seulement ou (ii) formuler des réserves.
Article 4. Durée
Les CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur et ce, jusqu’à la suppression du Compte Utilisateur par l’une ou l’autre des Parties, pour quelque cause que ce soit.
Article 5. Accès à l’Application et au Compte Utilisateur
5.1 Modalités d’accès à l’Application
L’Application est disponible en téléchargement sur les magasins d’application (ex : Apple Store et Google Play).
L’accès par l’Utilisateur à l’Application s’effectue à partir d’un Terminal (non fourni par la Société).
Pour accéder aux Services proposés par la Société via l’Application, l’Utilisateur est invité à suivre les instructions affichées sur l’Application.
L’Utilisateur s’engage à disposer à ses frais d’un accès Internet haut débit (non fourni par la Société).
La Société rappelle à l’Utilisateur que le réseau Internet permettant d’accéder à l’Application, est un réseau ouvert et informel, non fourni par et en dehors du contrôle de la Société. En conséquence, la Société ne garantit pas le bon fonctionnement d’Internet dans son ensemble, ni de ce fait, l’accès, partiel ou total ininterrompu à l’Application par l’Utilisateur en cas de défaillance du réseau.
5.2 Création et accès au Compte Utilisateur
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit obligatoirement créer un Compte Utilisateur.
La création en tant que telle d’un Compte Utilisateur est gratuite.
L’Utilisateur doit suivre les instructions affichées sur l’Application afin de créer son Compte Utilisateur.
Afin de finaliser la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit cocher la case : « En cochant cette case, je confirme avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de Jam ».
En cochant cette case, l’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations visées aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation.
Un courrier électronique de vérification de l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur sera adressé à ce dernier. Une fois l’adresse de courrier électronique vérifiée, l’Utilisateur recevra à l’adresse de courrier électronique renseignée par ses soins un courrier électronique de confirmation de création du Compte Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à vérifier l’exactitude des informations renseignées. L’Utilisateur dispose de la faculté de modifier, à tout moment, sous sa seule et entière responsabilité, son nom d’Utilisateur (pseudonyme) renseigné lors de la création du Compte Utilisateur. Toute autre demande de modifications des informations renseignées par l’Utilisateur devra être réalisée auprès de la Société par courrier électronique à l’adresse support@jam-location.com.
Toute saisie d’informations inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou tout usage d’un nom d’Utilisateur contenant des termes injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, pourra donner lieu à la suspension ou à la suppression du Compte Utilisateur par la Société.
Les Identifiants renseignés par l’Utilisateur sont personnels, confidentiels et incessibles.
L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses Identifiants à des tiers et à les garder strictement confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la protection de ses Identifiants.
5.3. Suppression du Compte Utilisateur
5.3.1. Suppression par l’Utilisateur :
L’Utilisateur peut, à tout moment et à sa seule discrétion, solliciter la suppression de son Compte Utilisateur en adressant une demande de suppression à la Société par courrier électronique à l’adresse support@jam-location.com. La suppression d’un Compte Utilisateur suppose qu’aucun Contrat de Location ou Litige impliquant le Compte Utilisateur ne soit en cours. En cas de Contrat de Location en cours, la suppression du Compte Utilisateur ne sera effective qu’une fois le Contrat de Location arrivé à son terme (i.e. lorsque que le Code de Fin de Location (ci-après défini) est saisi dans l’Application). En cas de Litige en cours, la suppression du Compte Utilisateur ne sera effective qu’une fois le Litige clôturé par la Société.
5.3.2. Suppression par la Société :
La Société pourra supprimer le Compte Utilisateur d’un Utilisateur, de plein droit à tout moment, sous réserve qu’aucun Contrat de Location ou Litige impliquant le Compte Utilisateur ne soit en cours, sans préavis et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit due, en cas de manquement par ce dernier aux CGU et/ou aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en raison de la suppression par elle d’un Compte Utilisateur.
La suppression du Compte Utilisateur ne suspendra pas, le cas échéant, le versement, au profit du Prêteur, des sommes dues ou en attente de règlement, conformément aux dispositions des présentes CGU, au titre d’un Contrat de Location honoré par ce dernier au moment de la suppression. La suppression du Compte Utilisateur entraînera cependant l’annulation de toute Demande de Réservation conclue via l’Application, pour lequel le Prix de l’Objet et les Frais de Services payés par l’Emprunteur seront remboursés dans les mêmes conditions de délai qu’en cas d’annulation de la Demande de Réservation.
5.3.3. Conséquences :
En cas de suppression du Compte Utilisateur intervenue pour quelque cause que ce soit, les droits concédés à l’Utilisateur seront résiliés immédiatement, sans notification, et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation de l’Application et de son Compte Utilisateur. Le Compte Utilisateur sera archivé par la Société.
Les Articles « Propriété Intellectuelle », « Données Personnelles - Cookies - Confidentialité », « Garanties » et « Responsabilité », continueront de s'appliquer à compter de la cessation ou la résiliation des CGU pour quelque cause que ce soit.
Article 6. Signalements et bloquage des Utilisateurs
6.1. Signalements
L’Utilisateur qui identifie une Annonce ou un contenu non-conforme aux CGU ou à la loi ou la réglementation en vigueur, pourra signaler l’Annonce ou le contenu à la Société via l’Application en précisant les motifs du signalement.
Lorsqu’un utilisateur signale un objet, un autre utilisateur ou un avis, la plateforme Jam s’engage à traiter le signalement dans un délai maximal de 24 heures à compter de sa réception.
En fonction de la gravité du signalement et après analyse, Jam se réserve le droit de :
Supprimer une annonce, si celle-ci enfreint les règles de la plateforme.
Suspendre ou supprimer le compte d’un utilisateur, en cas de non-respect des CGU ou de comportements inappropriés.
Modérer ou supprimer un avis, s’il ne respecte pas les règles en vigueur sur la plateforme.
La décision finale relève de la discrétion exclusive de Jam, qui se réserve le droit d’appliquer toute mesure appropriée pour garantir la sécurité et la qualité de service sur la plateforme.
6.2. Bloquage des Utilisateurs
L'Utilisateur pourra bloquer un autre utilisateur via l’option « Bloquer l’utilisateur », accessible depuis le profil de l’utilisateur concerné.
Le blocage d’un utilisateur entraîne les conséquences suivantes :
L’utilisateur bloqué ne pourra plus consulter les annonces de la personne l’ayant bloqué et ne pourra plus lui envoyer de message.
Réciproquement, l’utilisateur ayant bloqué ne pourra plus voir les annonces de l’utilisateur bloqué ni lui adresser de message.
L’historique des réservations et demandes de réservation partagées entre les deux utilisateurs restera accessible dans leur espace personnel respectif.
Un utilisateur ne peut pas être bloqué s’il existe une demande de réservation en attente ou une réservation en cours impliquant les deux parties.
Article 7. Mise en relation des Utilisateurs
Le rôle de la Société se limite à la mise en relation les Utilisateurs.
LA SOCIETE EST UN TIERS AU CONTRAT DE LOCATION CONCLU ENTRE LES UTILISATEURS. LA SOCIETE NE POURRA DONC EN AUCUNE MANIERE ETRE RESPONSABLE DE L’EXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION OU DE LA MAUVAISE EXECUTION /INEXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION PAR UN UTILISATEUR.
Article 8. Annonce
L’Utilisateur peut, via son Compte Utilisateur, créer et diffuser des Annonces.
Pour créer son Annonce et illustrer l’Objet, le Prêteur devra obligatoirement sélectionner au moins une photographie de l’Objet prise par lui (ex : une photographie qui ne sera pas issue du catalogue d’un tiers).
Le Prêteur pourra choisir de rédiger son Annonce manuellement ou de manière automatique, via les outils de création (ex : intelligence artificielle) éventuellement proposés par l’Application. Le Prêteur qui opte pour la rédaction automatique via un outil proposé par la Société s’engage expressément à vérifier l’adéquation du contenu généré par l’outil avec l’Objet, les présentes CGU ainsi que toutes lois et réglementations en vigueur.
L’Annonce relève de la seule responsabilité éditoriale de l’Utilisateur.
L’Annonce doit faire figurer : un titre, une description de l’Objet, la catégorie de l’Objet, le(s) lieu(x) de récupération, l’état de l’Objet, le Prix de l’Objet (par jour, par semaine, par mois), une estimation du prix neuf de l’Objet et le montant du Dépôt de Garantie.
Le Prix de l’Objet indiqué par le Prêteur ne peut être inférieur à un (1) euro.
L’Annonce sera publiée après validation par la Société. L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la validation de son Annonce ou du refus de publication de son Annonce et des motifs de ce refus.
La Société dispose d’un droit de regard sur les Annonces qu’elle peut exercer à tout moment. Ce droit de regard par la Société ne s’exerce pas systématiquement ni sur toutes les Annonces et peut être déclenché suite à signalement. La Société peut demander à l’Utilisateur de modifier, compléter, préciser ou supprimer certaines informations et/ou Annonces, ce que l’Utilisateur s’engage à faire sans délai.
Le Prêteur s’engage à n’indiquer que des informations exactes, véridiques, loyales, non-trompeuses et non mensongères au sens de la réglementation en vigueur, sur les Objets qu’il propose. Toutes les informations doivent être complètes, en français (ou complétées d’une traduction en français) et parfaitement lisibles. Les Annonces ne doivent pas faire figurer de personnes identifiables. Le Prêteur s’engage à ne pas diffuser d’Annonce contraire aux bonnes mœurs ou non autorisées en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou attentatoires aux droits de tiers.
L’Utilisateur comprend et accepte que tout contenu qu’il publierait sur l’Application, en ce compris les Annonces (y compris les Annonces préalablement validées par la Société) qui s’avérerait potentiellement illicite et/ou non conforme aux CGU, pourra être supprimé par la Société immédiatement, sans avertissement préalable, ni justification, et pourra entraîner la clôture de son Compte Utilisateur sur seule décision de la Société. Aucune indemnisation de quelque nature que ce soit ne sera due par la Société. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en raison de la suppression ou suspension par elle de contenu et/ou d’Annonce.
La Société se réserve le droit de communiquer, sans information préalable de l’Utilisateur, les dits éléments et toutes informations personnelles renseignées par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur aux autorités publiques compétentes sur simple demande de celles-ci ou en cas de procédure judiciaire ou pénale engagée à son encontre.
L’Utilisateur peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier ou supprimer une Annonce en suivant les instructions y afférentes sur l’Application. La modification ou la suppression d’une Annonce n’aura pas d’incidence sur le Contrat de Location en cours. La modification ou la suppression d’une Annonce entraînera cependant l’annulation de toute Demande de Réservation conclue via l’Application, pour lequel le Prix de l’Objet et les Frais de Services payés par l’Emprunteur seront remboursés dans les mêmes conditions de délai qu’en cas d’annulation de la Demande de Réservation.
8.2. Référencement des Annonces
Les modalités de référencement des Annonces sont détaillées dans la rubrique « Référencement des Annonces ».
Article 9. Demande de Réservation et conclusion du Contrat de Location
Pour effectuer une Demande de Réservation, l’Emprunteur sélectionne une Annonce et indique la durée, la date et l’horaire souhaités parmi les disponibilités de l’Objet et valide son choix.
En effectuant une Demande de Réservation, l’Emprunteur renseigne ses coordonnées bancaires et i) s’engage à régler par avance le montant du Prix de l’Objet et des Frais de Services par carte bancaire et (ii) autorise la Société à effectuer une demande de prélèvement sur son compte bancaire associé à la carte bancaire renseignée du montant du Prix de l’Objet, des Frais de Services et du Dépôt de Garantie.
En cliquant sur « Demande de Réservation », l’Emprunteur valide définitivement sa Demande de Réservation et manifeste ainsi son acceptation ferme de l’offre du Prêteur selon les conditions contractuelles mentionnées dans l’Annonce et selon les choix sélectionnés et récapitulés dans la Demande de Réservation (date, heure, lieu etc.).
Le Prêteur devra valider la Demande de Réservation (« Réservation Validée »). Les délais de validation sont les suivants :
12h de délai de validation si l’heure du début du Contrat de Location prévue est dans plus de 24h suivant la Demande de Réservation ;
1h de délai de validation si l’heure du début du Contrat de Location prévue est dans les 24h suivant la Demande de Réservation ;
30 min de délai de validation si l’heure du début du Contrat de Location prévue est dans les 3h suivant la Demande de Réservation ;
15 min de délai de validation si l’heure du début du Contrat de Location prévue est dans l’heure suivant la Demande de Réservation ;
5 min de délai de validation si l’heure du début du Contrat de Location prévue est dans les 30 minutes suivant la Demande de Réservation.
A défaut de validation du Prêteur dans les délais indiqués, la Demande de Réservation est automatiquement annulée et l’Emprunteur ne sera pas débité.
A la validation par le Prêteur, l’Emprunteur recevra automatique un code lui permettant de confirmer et débuter la location (« Code Début de Location ») en communiquant ce Code Début de Location au Prêteur. La saisie par le Prêteur du Code de Début de Location transmis par l’Emprunteur dans l’Application finalise la conclusion d‘un Contrat de Location ferme et définitif.
Le Contrat de Location est conclu exclusivement entre le Prêteur et l’Emprunteur. La Société n’en sera pas partie. Le Contrat de Location sera régi notamment par les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil et les articles 1713 et suivants du Code civil.
Article 10. Annulation
10.1. Annulation de la Demande de Réservation
L’Emprunteur pourra annuler à tout moment, sans frais et à sa seule discrétion la Demande Réservation.
Aucun montant ne sera alors débité à l’Emprunteur.
10.2. Annulation de la Réservation Validée
Aucune annulation ne peut intervenir après l’heure du début du Contrat de Location indiquée dans la Réservation Validée.
10.2.1. Annulation de la Réservation Validée par le Prêteur
En cas d’annulation de la Réservation Validée par le Prêteur, le Prix de l’Objet et les Frais de Services seront remboursés à l’Emprunteur, dans leur intégralité et dans les meilleurs délais permis par le prestataire de paiement de la Société (environ 15 jours).
10.2.2. Annulation de la Réservation Validée par l’Emprunteur
L’Emprunteur pourra annuler une Réservation Validée et sera remboursé de tout ou partie du Prix de l’Objet dans les conditions suivantes :
Annulation plus de 48h avant l’heure du début du Contrat de Location prévue : remboursement de la totalité du Prix de l’Objet ;
Annulation entre 48h et 24h avant l’heure du début du Contrat de Location prévue : remboursement de 75% du Prix de l’Objet ;
Annulation entre 24h et 1h avant l’heure du début du Contrat de Location prévue : remboursement de 50% du Prix de l’Objet ;
Annulation moins d’1h avant l’heure du début du Contrat de Location prévue : remboursement de 25% du Prix de l’Objet.
Les remboursements interviendront dans un délai de 2 à 3 jours.
Dans tous les cas d’annulation d’une Réservation Validée par l’Emprunteur, les Frais de Services ne seront pas remboursés à l’Emprunteur.
Article 11. Fin du Contrat de Location
La restitution de l’Objet est réalisée selon les modalités indiquées dans le détail de la Réservation Validée disponible sur le Compte Utilisateur (date, heure, lieu etc.).
A l’issue du Contrat de Location, le Prêteur communique à l’Emprunteur le code de confirmation de fin de Location « Code de Fin de Location » généré par l’Application. La saisie par l’Emprunteur du Code de Fin de Location dans l’Application matérialise le terme du Contrat de Location.
Dans un délai de 48h à l’issue du Contrat de Location, l’Emprunteur et le Prêteur pourront contacter la Société par courrier électronique à l’adresse support@jam-location.com ou via l’Application via l’onglet « J’ai un problème » pour contester la réalisation et/ou la bonne exécution du Contrat de Location. Il appartient à l’Emprunteur et au Prêteur qui conteste la réalisation/la bonne exécution du Contrat de Location de se ménager, et de communiquer à première demande de la Société, la preuve par tous moyens du défaut ou de la mauvaise exécution qu’il soulève.
Lorsque l’Emprunteur aura validé la fin du Contrat de Service (i.e. lorsque que le Code de Fin de Location est saisi dans l’Application), le Prêteur et l’Emprunteur seront invités à émettre un avis sur l’autre en respectant les règles d’usages et de modération (ex : interdiction de propos ordurier, dénigrant ou diffamatoire).
Article 12. Retard lors de la remise ou de la restitution de l’Objet
Un délai de courtoisie de 15 minutes de retard est accordé à l’Emprunteur et au Prêteur lors de la remise (au début du Contrat de Location) ou de la restitution de l’Objet (à la fin du Contrat de Location).
Le Prêteur et l’Emprunteur s’engagent à se prévenir mutuellement via la messagerie de l’Application en cas de retard et s’engagent à dialoguer en respectant les règles d’usages et de modération (ex : interdiction de propos ordurier, dénigrant ou diffamatoire) et à faire leurs meilleurs efforts pour organiser dans les meilleurs conditions la remise et la restitution de l’Objet.
Il appartient au Prêteur ou à l’Emprunteur qui signale un retard sur l’Application via l’option « J’ai un problème » puis « L’utilisateur ne s’est pas présenté » disponible sur la page « Détails de ma réservation », de rapporter la preuve par tous moyens de sa présence au lieu de remise/restitution de l’Objet et à l’heure de remise/restitution convenue dans la Réservation Validée, ou le cas échéant, convenue ultérieurement entre les Utilisateurs.
12.1. Retard du Prêteur lors de la remise ou de la restitution de l’Objet et pénalités
12.1.1. Lors de la remise de l’Objet
Après 15 minutes de retard et si le Prêteur reste injoignable malgré les tentatives de contact de l’Emprunteur, ce dernier devra signaler le retard du Prêteur via l’Application en cliquant sur l’option « J’ai un problème » puis cliqué sur « L’utilisateur ne s’est pas présenté » disponible sur la page « Détails de ma réservation ». Une notification sera envoyée au Prêteur via l’Application et par courrier électronique et un litige « Litige » sera automatiquement ouvert par la Société.
Le Prix de l’Objet et les Frais de Services payés par l’Emprunteur lui seront remboursés dans les meilleurs délais permis par le prestataire de paiement de la Société.
En cas de retard du Prêteur lors de la remise de l’Objet, la Société se réserve le droit de lui appliquer une pénalité.
12.1.2. Lors de la restitution de l’Objet
Après 15 minutes de retard :
Si le Prêteur reste injoignable malgré les tentatives de contact de l’Emprunteur, ce dernier n’est pas tenu d’attendre au lieu de restitution.
L’Emprunteur est tenu de conserver l’Objet et d’en informer le Prêteur via la messagerie de l’Application.
Il appartiendra au Prêteur de récupérer l’Objet selon les modalités de lieu, de jour et d’horaire à convenir avec l’Emprunteur.
Aucune pénalité de retard ne sera appliquée en cas de retard du Prêteur.
Toutefois, à défaut d’accord contraire avec l’Emprunteur, les frais additionnels liés aux nouvelles modalités de récupération de l’Objet seront exclusivement à la charge du Prêteur.
12.2. Retard de l’Emprunteur lors de la remise ou de la restitution de l’Objet et pénalités
12.2.1. Lors de la remise de l’Objet
Après 15 minutes de retard, si l’Emprunteur reste injoignable malgré les tentatives de contact du Prêteur, ce dernier n’est pas tenu d’attendre au lieu de remise.
Le Prêteur devra signaler le retard de l’Emprunteur via l’Application en cliquant sur l’option « J’ai un problème » puis cliqué sur « L’utilisateur ne s’est pas présenté » disponible sur la page « Détails de ma réservation ».
Une pénalité correspondant à 75% du Prix de l’Objet sera alors appliquée à l’Emprunteur.
La Société procédera au remboursement de 25% du Prix de l’Objet au profit de l’Emprunteur dans les mêmes délais que ceux indiqués en cas d’annulation.
Les Frais de Services ne seront pas remboursés à l’Emprunteur.
12.2.2. Lors de la restitution de l’Objet
Après 15 minutes de retard et si l’Emprunteur reste injoignable malgré les tentatives de contact du Prêteur, ce dernier devra signaler le retard via l’Application en cliquant sur l’option « J’ai un problème » puis cliqué sur « L’utilisateur ne s’est pas présenté » disponible sur la page « Détails de ma réservation ». Une notification sera envoyée à l’Emprunteur via l’Application et par courrier électronique et un litige « Litige » sera automatiquement ouvert par la Société.
En cas de retard de l’Emprunteur, les pénalités suivantes seront appliquées :
Entre 15min et 1h de retard : aucune pénalité de retard ne sera appliquée ;
Entre 1h et 24h de retard : une pénalité équivalente au Prix de l’Objet d’une journée de location de l’Objet sera déduite du Dépôt de Garantie pour couvrir les frais de retard ;
Entre 24h et 48h de retard : une pénalité équivalente au Prix de l’Objet de deux journées de location de l’Objet sera déduite du Dépôt de Garantie pour couvrir les frais de retard. Le Compte Utilisateur de l’Emprunteur sera alors suspendu. L’Emprunteur ne pourra plus utiliser les Services tant que l’Objet objet du litige n’aura pas été restitué ;
Plus de 48h de retard : le Dépôt de Garantie sera intégralement débitée.
Article 13. Dépôt de Garantie – Prix de l’Objet – Frais de Services et modalités de paiement
13.1. Dépôt de Garantie
Le Prêteur exige un Dépôt de Garantie en contrepartie de la location de l’Objet. Le montant du Dépôt de Garantie est de minimum 1€ et est indiqué dans l’Annonce.
En cas de Réservation Validée relative à une Annonce, une autorisation de prélèvement du montant du dépôt de garantie sera automatiquement créée sur la carte de paiement utilisée lors du paiement de la réservation. Cette autorisation de prélèvement suit les règles suivantes :
Annulation automatique de l’autorisation si la demande de réservation est refusée par le prêteur ou si elle est annulée automatiquement.
Annulation après un délai de 48 heures suivant la clôture effective de la location, à condition qu’aucun signalement n’ait été effectué par l’une des parties.
Maintien jusqu’à la résolution du litige, en cas de signalement, avec un éventuel prélèvement total ou partiel du dépôt de garantie selon l’issue du litige.
Dans le cas où un utilisateur effectue une nouvelle demande de réservation avant l’annulation de l’autorisation de prélèvement précédente, ladite autorisation de prélèvement est prolongée et appliquée à la nouvelle réservation, dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus.
L’Emprunteur s’engage à disposer d’une provision suffisante sur son compte bancaire pour le prélèvement du Dépôt de Garantie au moment de la Demande de Réservation, et à maintenir une provision suffisante sur ledit compte jusqu’à 48h après le terme du Contrat de Location et, le cas échéant, jusqu’à la clôture du Litige ouvert par la Société.
Dans les 48h suivant la fin de la Location, le Prêteur pourra demander à la Société, via l’Application, en cliquant sur l’option « J’ai un problème » puis en cliquant sur « L’utilisateur a rendu l’objet endommagé », et sur production de photos ou vidéos datées, l'ouverture d'un Litige s’il constate un dommage sur son Objet. Il appartient au Prêteur de rapporter la preuve par tous moyens des dégradations qu’ils imputent à l’Emprunteur et de communiquer à première demande de la Société, l’ensemble des preuves dont il dispose afin que la Société puisse instruire le Litige.
Le Prêteur ne pourra pas se prévaloir de dommages résultant de l’usure normale de l’Objet.
La Société reversera le Dépôt de Garantie, sur présentation d’une facture ou selon un forfait estimé par rapport au montant du Dépôt de Garantie.
Il est précisé que les frais bancaires liés à l'encaissement et au versement de tout ou partie du dépôt de garantie seront à la charge du Prêteur et déduit du montant versé.
Toute contestation entre le Prêteur et l’Emprunteur, notamment quant à l’existence et/ou à l’imputabilité des dommages et/ou au montant des réparations pourra être soumise aux modalités de règlement de litige choisis de leur choix.
13.2. Prix de l’Objet
Le Prix de l’Objet est fixé par le Prêteur et dû par l’Emprunteur au titre du Contrat de Location. Le Prix de l’Objet est déterminé selon la durée de la période location. En cas de Contrat de Location portant sur une durée inférieure à une (1) journée, le Prix de l’Objet ne pourra être inférieur au Prix de l’Objet pour une (1) journée.
Sauf disposition contraire prévue dans l’Annonce, le Prix de l’Objet n’inclut pas les éventuels biens consommables.
Le Prix de l’Objet ne comprend pas les Frais de Services de la Société. En cliquant sur l’onglet « Réserver » présent sur l’Annonce, une page récapitulant le Prix de l’Objet et les Frais de Services de la Société s’affichera.
13.3. Frais de Services
Le montant des Frais de Services est identifié sur l’Application avant la Demande de Réservation réalisée par l’Emprunteur.
Les Frais de Services sont à la charge exclusive de l’Emprunteur.
Le Prêteur pourra consulter et télécharger les factures des Frais de Services sur son Compte Utilisateur et ce pendant toute la durée où le Compte Utilisateur sera ouvert.
13.4. Modalité de paiement
Le règlement du Prix de l’Objet et des Frais de Services par l’Emprunteur s’effectue via la plateforme Stripe, prestataire tiers et indépendant à la Société.
Le montant du Prix de l’Objet et des Frais de Services sont conservés sur un compte séquestre jusqu’au paiement effectif au Prêteur.
Le Prix de l’Objet sera versé au Prêteur dans un délai maximum de 10 jours à compter du début du Contrat de Location (i.e. lorsque que le Code de Début de Location est saisi dans l’Application). Il en sera de même du versement des Frais de Services dus à la Société.
Article 14. Disponibilité de l’Application
La Société fournis ses meilleurs efforts pour que l’Application soit disponible 24h/24h et 7j/7j, dans les limites convenues ci-après et à l’exclusion des opérations de maintenance le cas échéant nécessaires, à la seule discrétion de la Société.
En conséquence de l’utilisation de réseaux et protocoles de télécommunication non gérés par la Société, la Société ne saurait garantir à l’Utilisateur la disponibilité continue et permanente de l’accès à l’Application.
Par conséquent, l’Utilisateur déclare et reconnaît que l’accès et l’utilisation de l’Application sont liés au bon fonctionnement de ses équipements (Terminal) et des réseaux de télécommunication.
En tout état de cause, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la disponibilité de l’Application lors des dates et horaires prévus de mise à disposition et/ou restitution d’Objets.
Article 15. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare, préalablement à l’utilisation de l’Application et l’acceptation des CGU, avoir pris connaissance des caractéristiques et fonctionnalités de l’Application, et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins, dont il est lui seul responsable.
L’Utilisateur s’engage à :
en qualité d’Emprunteur, détenir sur son compte bancaire le montant du Dépôt de Garantie, le cas échéant, à compter de la Demande de Réservation et jusqu’à 48h après le terme du Contrat de Location, et le cas échéant, jusqu’à la clôture du Litige ;
en qualité d’Emprunteur, restituer l’Objet avec a minima le même niveau de consommable que lors de sa remise de l’Objet (ex : cartouches d’encre pour une imprimante) ;
accéder et utiliser l’Application conformément aux dispositions des CGU et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables (ex : interdiction d’usurper l’identité d’un tiers etc.) ;
renseigner des informations précises, actualisées et exhaustives dans le cadre de l’utilisation de l’Application et/ou des Services ;
respecter les droits de la Société, des tiers et des autres Utilisateurs ;
ne pas accéder aux Services par un moyen quelconque autre que celui fourni par la Société ;
utiliser un Terminal compatible avec l’Application bénéficiant des dernières mises-à-jour de son navigateur Internet, et/ou de son système d’exploitation ;
à ne pas faire figurer, dans les Annonces dont il est l’auteur ou dans les évaluations qu’il publierait sur un autre Utilisateur, de contenu ou d’informations illicites et des Objets Interdits ou contraires à l’ordre public, et notamment mais pas exclusivement, à ne pas y faire figurer de contenu faisant l’apologie, la négation ou la banalisation des crimes contre l’humanité, provoquant à la commission d’actes de terrorismes ou faisant leur apologie, incitant à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap, comportant de la pornographie enfantine, incitant à la violence, notamment à des violences sexuelles et sexistes, portant atteinte à la dignité humaine, provoquant à la commission d’infractions pénalement répréhensibles ou présentant un caractère injurieux ou diffamant.
L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation du Compte Utilisateur est réservé à un usage personnel uniquement, et que toute utilisation de l’Application pour des finalités autres que celles permises par les présentes CGU est strictement prohibée et peut conduire à la suppression du Compte Utilisateur conformément à l’Article 5.3.2.
L’Utilisateur qui utiliserait l’Application à des fins professionnelles s’expose aux sanctions prévues par les dispositions y relatives du Code de la consommation.
Article 16. Obligations de la Société
Pendant toute la durée d’utilisation de l’Application, et dans le cadre d’une obligation de moyens, la Société s’engage à :
affecter les ressources en matériel et en personnel nécessaires et suffisantes à l’accès et au fonctionnement de ladite Application, conformément aux règles de l’art en vigueur ;
répondre aux demandes des Utilisateurs relatives au Service dans les meilleurs délais ;
verser le montant du Prix de l’Objet dû au Prêteur, dans les conditions prévues au CGU, par virement sur le compte bancaire du Prêteur ;
verser le montant du Dépôt de Garantie au Prêteur dans les conditions de l’article 13.1 par virement sur le compte bancaire du Prêteur.
Article 17. Obligations fiscales et sociales
La Société communiquera à l’Utilisateur, par courrier électronique, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant le nombre de Contrats de Location conclus par l’Utilisateur durant l’année et le montant total brut des revenus reçus à ce titre, ainsi que les coordonnées du compte bancaire sur lequel lesdits revenus sont versés.
En application de l’article 242 bis du Code général des impôts, la Société communiquera les mêmes informations à l’administration fiscale.
L’Utilisateur est informé que les revenus obtenus par l’intermédiaire des Contrats de Location conclus via l’Application sont susceptibles d’être imposés conformément à la législation en vigueur et sont soumis à des obligations règlementaires d’ordre fiscale et sociale, à propos desquelles il appartiendra à l’Utilisateur de se renseigner et de se conformer.
L’Utilisateur est en conséquence informé que les revenus obtenus au titre des Contrats de Location doivent faire l’objet de sa part d’une déclaration auprès de l’administration fiscale.
Pour connaître les obligations qui lui incombent, l’Utilisateur est invité à consulter les pages suivantes (et tout autre page émise par l’administration française qui viendrait actualiser lesdites pages) :
concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841;
concernant les obligations sociales, lien ci-dessous : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html
Le respect de ses obligations fiscales et sociales par l’Utilisateur relève de sa seule responsabilité et la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée à ce titre. Les informations fournies aux présentes sont fournies à titre indicatives et il appartient à l’Utilisateur de se renseigner sur les obligations qu’il doit respecter. La Société ne fournit pas de conseils en matière fiscales et sociale.
Article 18. Maintenance et modifications de l’Application
L’Utilisateur est informé et accepte que la Société pourra, à sa seule discrétion, (i) réaliser des mises-à-jour correctives des éventuelles anomalies ou erreurs affectant l’utilisation de l’Application et/ou (ii) modifier l’Application et les Services pour améliorer l’expérience Utilisateur, s’adapter au développement des nouvelles technologies et/ou se conformer à toute contrainte légale ou règlementaire.
Au titre de la maintenance de l’Application, la Société pourra être amenée, sans information préalable auprès de l’Utilisateur et sans indemnité, à :
suspendre l’accès à l’Application/aux Comptes Utilisateurs, pendant la durée des opérations de maintenance et ce, sans information préalable de l’Utilisateur et sans indemnité ; et/ou
modifier l’Application, dans son contenu et/ou son interface utilisateur.
Article 19. Avis des Utilisateurs
Les modalités de publication des avis sont détaillées dans la rubrique « Avis des Utilisateurs ».
Article 20. Propriété Intellectuelle
20.1. Propriété intellectuelle de la Société
La Société est et demeure titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle portant sur l’ensemble des éléments constituant l’Application, son contenu et son interface graphique, les outils intégrés (sauf mention contraire) et/ou les Services tels que notamment tous textes, graphismes, interface, logiciels, bases de données, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.
Les CGU n’emportent aucune cession de Droits de Propriété Intellectuelle à l’Utilisateur.
Sous réserve du respect des dispositions des CGU, la Société consent à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit personnel, non-exclusif, non sous-licenciable et incessible d’accéder aux Services via l’Application depuis son Terminal et de l’utiliser à titre non-commercial, dans les strictes limites des fonctionnalités de l’Application, pour un seul Compte Utilisateur à la fois, sur le territoire du monde entier et pendant la durée d’activation du Compte Utilisateur.
En conséquence de ce qui précède, toutes opérations de reproduction, extraction, divulgation, diffusion, distribution, utilisation, représentation, adaptation, traduction, modification, décompilation, commercialisation, ingénierie inversée, concession de sous-licence portant sur tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle de la Société, quels qu’en soient la finalité, le support considéré, la durée, le territoire et le moyen utilisé, sont interdites.
Dans la limite du droit applicable, l’Utilisateur s’engage en particulier à ne pas effectuer d’ingénierie inversée pour reconstituer ou tenter de reconstituer tout ou partie de l’Application et/ou des Services, créer des travaux dérivés, tenter de dériver les codes sources de l’Application, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.
20.2. Propriété intellectuelle de l’Utilisateur
Par les présentes, l’Utilisateur concède une licence d’utilisation, à titre gratuit, non-exclusive et irrévocable sur les vidéos, photographies, textes etc. (les « Contenus ») téléversés et/ou publiés de quelque manière que ce soit par l’Utilisateur sur l’Application, et ce, quel que soit la fonctionnalité ou le Services utilisé pour ce faire, pour utiliser, reproduire, représenter, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, communiquer au public, effectuer et afficher tout ou partie des Contenus, dans le monde entier, sous toute forme, sur tout support ou via toute technologie connu(e) ou inconnu(e) à ce jour, pour toute la durée des droits de protection par la propriété intellectuelle, conformément à la loi française et aux traités internationaux, existants ou futurs, et ce à toute fin (commerciale, publicitaire ou autre).
L’Utilisateur reconnaît et garantit à la Société :
qu’il est titulaire ou investit de toute autre manière des Droits de Propriété Intellectuelle ou tout autre droit nécessaire à l’utilisation des Contenus dans le cadre des présentes ;
que toute personne concernée par ou apparaissant sur des Contenus a consenti à l’utilisation du Contenu conformément aux termes de la licence susmentionnée.
Article 21. Données Personnelles – Cookies - Confidentialité
Les modalités et conditions de traitement par la Société des Données Personnelles des Utilisateurs sont décrites dans la Politique de Confidentialité de la Société (« Politique de Confidentialité »).
La Société assure la confidentialité, la sécurité et le traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur conformément aux dispositions légales applicables et à la Politique de Confidentialité.
Article 22. Liens hypertextes
L’Application peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers (les « Sites Internet Tiers »).
Ces liens sont fournis à simple titre informatif. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces Sites Internet Tiers et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces Sites Internet Tiers, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens et de consulter lesdits sites relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare et reconnaît que la Société ne dispose d’aucun contrôle sur le processus employé par les Sites Internet Tiers pour collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur les Sites Internet Tiers et/ou traiter les Données Personnelles des Utilisateurs, notamment par l’installation éventuelle de cookies traceurs.
La Société invite l’Utilisateur à consulter les politiques de protection de la vie privée des Sites Internet Tiers afin de prendre connaissance des modalités de collecte, finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir le cas échéant.
Article 23. Garanties
23.1. Garantie de conformité
L’Application et/ou les Services sont fournis conformément aux spécifications et fonctionnalités listées dans les fiches descriptives de l’Application sur les plateformes de distribution (App Store et Google Play) et aux termes des présentes CGU. L’Utilisateur déclare avoir été informé des fonctionnalités de l’Application et de la liste des Terminaux ainsi que des systèmes d’exploitation compatibles.
23.2. Limitation et exclusion de garantie
Dans la mesure autorisée par la loi applicable, l’Application est mise à disposition de l’Utilisateur, sous réserve de disponibilité et « en l’état », sans garantie explicite ou implicite d’accessibilité, de disponibilité, de qualité marchande, d’efficacité et/ou d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
l’Application n’a pas été développée en considération de la personne de l’Utilisateur et/ou de ses besoins spécifiques ;
l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de l’Application et des Services, y compris le cas échéant du Compte Utilisateur ainsi que des informations qu’il y renseigne.
En tout état de cause, l’Utilisateur reconnait, comprend et accepte que la Société ne garantit pas :
la disponibilité continue et permanente de l’accès à l’Application et au Compte Utilisateur ;
que l’Application et/ou les Services soient exempts d'anomalies, d’erreurs ou de bugs et que leur fonctionnement soit ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à l’Utilisateur qu'il lui appartient de prendre toute mesure appropriée (notamment sauvegardes régulières de ses données) pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de tout ou partie des données générées par l’Application du fait de son utilisation ;
le bon fonctionnement de l’Application sur un Terminal non-compatible;
l’adéquation de l’Application et des Services aux besoins de l’Utilisateur ;
la compatibilité ascendante de la version actuelle de l’Application avec tous nouveaux Terminaux ou toutes nouvelles versions des systèmes d’exploitation des Terminaux actuels.
En tout état de cause, toute garantie est exclue en cas (i) d’utilisation illicite de l’Application par l’Utilisateur et/ou non conforme à sa destination convenue aux présentes CGU, (ii) de mauvaise utilisation du Terminal par l’Utilisateur, (iii) d’utilisation par l’Utilisateur d’une version de l’Application autre que la dernière mise à jour proposée par la Société, (iv) de détournement de l’Application par l’Utilisateur dans le cadre d’une utilisation contraire à sa destination, (v) de négligence de l’Utilisateur ou (vi) de force majeure.
Article 24. Responsabilité
24.1 Responsabilité de l’Utilisateur
De convention expresse entre les Parties, l’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable :
du paramétrage du Terminal ;
du choix et des conséquences de l’utilisation de l’Application ;
du choix et des conséquences de l’utilisation des Services,
du respect des CGU et de toute règlementation applicable à l’utilisation de l’Application ;
de l’exécution de tout Contrat de Location ;
de tout usage qui est fait de l’Application via son Compte Utilisateur. Tout action émanant de son Compte Utilisateur sera considérée comme réalisée par l’Utilisateur.
24.2 Limitations et exclusions de responsabilité
La Société n’étant pas partie au Contrat de Location éventuellement conclu entre les Utilisateurs, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat de Location par le Prêteur et/ou l’Emprunteur.
La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de dégradation ou d’absence de restitution de l’Objet par l’Emprunteur.
Dans les limites de la législation applicable et sans préjudice des droits dont bénéficie les consommateurs, l’Utilisateur comprend et accepte expressément que la Société ne pourra être tenue que des préjudices immédiats et directs résultant d’une inexécution ou mauvaise exécution des CGU, à l’exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériel subi (tels que notamment la perte de chance et l’atteinte à l’image).
La Société n’est en outre pas responsable de l’éventuelle insuffisance de provision sur le compte bancaire de l’Emprunteur ou de tout désaccord entre le Prêteur et l’Emprunteur quant au versement du Dépôt de Garantie au Prêteur.
En tout état de cause, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicable, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables résultant :
de la mauvaise utilisation du Terminal par l’Utilisateur ;
de l’utilisation illicite de l’Application par l’Utilisateur et/ou non conforme à sa destination convenue aux présentes CGU et/ou à toute disposition légale ou règlementaire en vigueur ;
de toute exploitation des Contenus, informations et/ou données issues de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ;
de toute difficulté d'accès à l’Application/au Compte Utilisateur résultant d'une opération de maintenance nécessaire à son bon fonctionnement et/ou en cas d'actualisation des données, de mise à jour ou de mise à niveau de l’Application ;
de tous dysfonctionnements, ralentissements, interruptions, impossibilité et/ou mauvaises conditions d'accès à l’Application/ au Compte Utilisateur du fait (i) de la nature même du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile et des réseaux sans fil et/ou (ii) d'une défaillance et/ou d'une saturation des réseaux de communication de données (Internet, intranet, ou par réseau sans fil) et/ou (iii) d’un acte de piratage informatique ;
de toute perte de données, y compris de Données Personnelles, et dommages causés aux Terminaux du fait du téléchargement de données réalisé par l’Utilisateur à sa discrétion ou sous son entière responsabilité ;
de la mauvaise utilisation de l’Application par l’Utilisateur ;
de détournements éventuels et/ou communication des Identifiants, cession du Compte Utilisateur et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur dont ce dernier assume l'entière responsabilité ;
du refus d’installation ou de la suppression des cookies par l’Utilisateur ;
du retard ou absence d’installation par l’Utilisateur de tout correctif ou mise-à-jour nécessaire à l’utilisation de l’Application ;
des inexactitudes, des omissions et/ou des lacunes contenues temporairement sur l’Application.
Article 25. Force majeure
En cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties, au titre des CGU, seront suspendues pendant toute la durée de l’évènement et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.
L'absence d'accès à l’Application y compris le cas échéant au Compte Utilisateur imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant la Société de respecter ses engagements, cette dernière s’engage à en informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais.
Article 26. Modifications de l’Application et des CGU
La Société attire l’attention de l’Utilisateur sur le caractère évolutif de la technologie contenue dans l’Application et de la législation applicable. En conséquence, l’Utilisateur est informé que la Société pourra apporter au contenu, à l’interface et aux fonctionnalités de l’Application, toutes modifications liées à l’évolution scientifique, technique et/ou législative, sans qu’il en résulte pour l’Utilisateur, ni altération de la qualité, ni modification des caractéristiques essentielles de l’Application.
La Société se réserve la possibilité de modifier les CGU à tout moment afin de les adapter aux modifications intervenues sur l’Application.
Toute modification des CGU sera communiquée à l’Utilisateur (i) par courrier électronique comportant un lien hypertexte redirigeant vers les CGU modifiées (ii) ou sous forme d’affichage en pop-up sur l’écran du Terminal au lancement de l’Application ou à la connexion au Compte Utilisateur subordonnant la poursuite de la navigation à l’acceptation par l’Utilisateur des CGU modifiées.
Toute utilisation de l’Application postérieurement à la notification des CGU modifiées vaudra acceptation sans réserve desdites modifications.
En cas de refus d’acceptation par l’Utilisateur des CGU modifiées, ce dernier déclare et reconnaît que le Compte Utilisateur sera indisponible.
Article 27. Droit de rétractation
L’Utilisateur dispose de la faculté légale de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la création de son Compte Utilisateur, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-après. Le délai de 14 jours commence à courir à compter du jour de la création du Compte Utilisateur (le jour de la création du Compte Utilisateur n’est pas compté dans le délai).
Le délai de rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai sera automatiquement prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Par exception, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel […] ».
Dans le cas où l’Utilisateur souhaite que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation susvisé, il en fait la demande expresse lors de la création du Compte Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît qu’en cas d’accès au Service avant l’expiration du délai susvisé, il ne disposera plus du droit de rétractation.
Dans les cas où l’Utilisateur ne souhaite pas que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation susvisé, il comprend et accepte que l'exécution du Service ne débutera pas avant l'expiration du délai de 14 jours.
L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation en informe la Société par l'envoi, avant l'expiration du délai susvisé, du formulaire de rétractation annexé à l’article R221-1 du Code de la consommation et mis à la disposition de l’Utilisateur sur l’Application (Annexe 2), ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La Société accusera réception de cette rétractation par l’envoi d’un courrier électronique à l’Utilisateur.
Article 28. Opposition au démarchage téléphonique
Tout consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr.
Article 29. Dispositions diverses
29.1. Assurance
La Société déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de son activité au titre des CGU, et ce, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et s’engage à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
29.2. Sous-traitance
L’Utilisateur autorise la Société à sous-traiter tout ou partie de la mise à disposition de l’Application au sous-traitant de son choix. La Société sera pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
29.3. Incessibilité
Les droits d’accès et d’utilisation du Compte Utilisateur étant concédés à titre personnel, l’Utilisateur s’interdit de céder son Compte Utilisateur ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGU, sans l’accord préalable écrit exprès de la Société.
29.4. Indépendance réciproque
Chaque Partie met librement en œuvre les moyens qu’elle estime utiles pour remplir ses obligations au titre des présentes, en toute indépendance. Les CGU ne font naître aucun lien de subordination, d’association ou d’agence entre les Parties. Chaque Partie agit en son nom seul et n’est pas habilité à représenter l’autre Partie.
29.5. Invalidité partielle
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des dispositions des CGU n'emportera pas nullité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.
29.6. Non-renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 30. Droit Applicable – Juridiction Compétente
Les CGU sont exclusivement soumises à la loi française.
Les Utilisateurs acceptent expressément de se conformer à toutes les lois, ordonnances et réglementations nationales applicables à une utilisation de l’Application en utilisant leurs Terminaux en dehors du territoire français.
Litige de consommation - L’Utilisateur adressera toute réclamation relative aux CGU par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au service clientèle de la Société.
L’Utilisateur est informé, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, qu’il a en tout état de cause la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle des litiges de consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur peut se faire représenter par un avocat ou par toute personne de son choix, comme une association de consommateur. Il en supportera alors le coût éventuel.
Médiation des litiges de consommation - Conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants, et R612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il peut s’adresser au médiateur suivant : Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO), sous réserve de s’être adressé sans succès à la Société eu égard à ce litige, et ce dans les douze (12) mois précédant l’introduction de la médiation de la consommation.
L’Utilisateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne, destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne et accessible via l’URL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
A défaut d’issue amiable, et dans les conditions légales applicables aux litiges de consommation, chaque Partie sera libre de saisir la juridiction compétente.
Coordonnées du médiateur des litiges de la consommation :
Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO)
Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Pl Louis Bonneaud – 56100 LORIENT
mediation.conso@ambo.bzh
https://www.mediation-consommation.ambo.bzh
Pour saisir l’AMBO, l’Utilisateur doit formuler sa demande en français par écrit
• soit par courrier postal à l'adresse suivante:
AMBO Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Pl Louis Bonneaud – 56100 LORIENT
• soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :
https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/
Annexe 1 : Liste des Objets Interdits de l'Application Jam
Liste des Objets Interdits de l'Application Jam
Pour garantir la sécurité, la légalité et la conformité des objets proposés sur la plateforme, les catégories suivantes d’objets sont interdites sur Jam. Toute annonce contenant ces objets sera supprimée, et des mesures pourront être prises à l'encontre des utilisateurs en infraction, incluant la suspension ou la suppression de compte.
Tabac, produits associés (cigarettes, cigares, pipes, e-cigarettes) et accessoires.
Drogues, substances contrôlées, et tout produit illicite.
Produits chimiques et substances dangereuses (toxiques, corrosifs, inflammables).
Explosifs et produits pyrotechniques.
Produits de cosmétique et parapharmacie (crèmes, maquillages, etc.).
Médicaments (avec ou sans prescription) et dispositifs médicaux nécessitant une autorisation.
Appareils de diagnostic médical et équipements médicaux non certifiés pour un usage entre particuliers.
Objets médicaux à usage unique (masques, seringues, gants jetables).
Armes blanches de combat ou d'autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse.
Armes blanches réglementées (couteaux de combat, épées, baïonnettes).
Munitions, composants de munitions, silencieux, et autres accessoires d'armes.
Gilets pare-balles et équipements de protection militaire ou policière.
Contenu à caractère pornographique, érotique ou incluant des éléments de nudité.
Objets ou supports visant à promouvoir ou faciliter des pratiques tendancieuses.
Objets et accessoires érotiques ou sexuels.
Plantes protégées ou réglementées (sauvages, exotiques, ou menacés).
Animaux vivants
Produits dérivés de parties d’animaux protégés (ex. : ivoire) ou objets composés de matières interdites par la législation.
Produits alimentaires et boissons (nourriture, boissons, épices, condiments).
Produits d'hygiène et de santé (détergents, désinfectants, produits de soins personnels comme shampoing, savon, dentifrice).
Médicaments, compléments alimentaires et produits ménagers (piles, ampoules, sacs poubelles).
Matériaux et fournitures industriels (lubrifiants, gants de protection, pièces de rechange).
Produits de bureau et papeterie (papier d’imprimante, encre, stylos, crayons).
Produits électroniques jetables ou consommables (cartouches de toner, disques de polissage, supports de stockage tels que CD, DVD, clés USB).
Voitures, motos, scooters et autres véhicules motorisés sans assurances ni permis nécessaires.
Drones (au-delà de certaines capacités ou usages non réglementés).
Bateaux, navires et autres embarcations sans permis et assurances appropriés.
Instruments financiers, documents officiels et autres moyens de paiement :
Cartes de crédit ou débit, billets de banque, chèques.
Documents d’identité (passeports, cartes d’identité, permis de conduire).
Objets et équipements de surveillance cachée (caméras dissimulées, dispositifs d'écoute).
Objets culturels, artistiques et historiques protégés sans autorisations nécessaires.
Produits contrefaits ou répliques d’objets sous marque déposée.
Objets portant des emblèmes protégés sans licence (ex. : logos de clubs sportifs, marques de luxe).
Tout objet portant atteinte aux droits d’auteur ou de propriété intellectuelle.
Objets consignés ou nécessitant une caution réglementaire (ex. : bouteilles consignées).
Objets sous caution pour lesquels l’emprunteur n’a pas l’autorisation légale.
Œuvres d'art protégées ou nécessitant des autorisations pour la location.
Objets archéologiques, historiques ou appartenant au patrimoine culturel, soumis à des lois de protection.
Billets de loterie, cartes de bingo, machines à sous, jetons de casino ou tout autre équipement de jeu soumis à réglementation.
Logiciels piratés, clés de licence non officielles, ou dispositifs de déblocage (jailbreak, mod chips pour consoles de jeu).
Équipements de cryptominage pour les monnaies numériques.
Émetteurs et récepteurs de radiocommunication sans licence (ex. : talkie-walkies de grande puissance).
Dispositifs de brouillage de signal.
Photos, vidéos ou tout contenu lié à des individus sans leur consentement, y compris les produits destinés à la collecte de données personnelles sans autorisation.
Téléphones, tablettes et ordinateurs portables bloqués par des opérateurs ou non conformes aux réglementations nationales.
Objets que Jam aurait spécifiquement interdits sur demande d’autorités publiques ou pour répondre à des signalements d’utilisateurs, en fonction de cas particuliers.
Cette liste est non exhaustive. Jam se réserve le droit de mettre à jour et d’élargir cette liste en fonction des évolutions légales, des standards de la communauté, ou des directives émises par les autorités compétentes. Tout objet jugé non conforme aux normes de sécurité, d’éthique, ou de légalité pourra être interdit de manière temporaire ou permanente.
